Dernière mise à jour : 27.12.2025

Le présent Contrat Utilisateur (« Contrat ») régit les conditions d’utilisation de la plateforme numérique accessible via www.eenrat.com (le « Portail »). En accédant au Portail, en vous inscrivant, en soumettant du contenu et/ou en utilisant un service, vous déclarez avoir lu, compris et accepté le présent Contrat.

1. Parties

1.1. Prestataire / Exploitant de la plateforme (« Nous ») : Bedrettin Kahraman – Rmood Yazılım, exploitant du Portail, développé afin de soutenir des activités de conseil et d’analyse en lien avec l’écosystème Enterprise Europe Network (EEN).

Adresse : Gaziosmanpaşa Mah. 5544/2 Sok. No:23/A Çamdibi Bornova İZMİR, Türkiye
E-mail : data@eenrat.com

1.2. Utilisateur (« Vous ») : Toute personne physique ou morale inscrite sur le Portail et bénéficiant des services d’analyse/évaluation/reporting et autres services (PME, représentant d’une organisation ou utilisateur autorisé). Toute personne agissant pour le compte d’une personne morale déclare et garantit être dûment habilitée à engager cette personne morale.

2. Objet et champ d’application

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions d’utilisation des évaluations proposées sur le Portail (maturité numérique, durabilité, résilience, management de l’innovation, etc.), des outils de scoring/reporting, des résultats de benchmarking (comparaison), de la gestion des utilisateurs/organisations, de l’usage des abonnements/plans et des fonctionnalités similaires, ainsi que les droits et obligations des Parties.

3. Définitions

• Portail : La plateforme numérique accessible via www.eenrat.com et les sous-domaines associés.
• Services : Questionnaires, modules d’évaluation, algorithmes de scoring, outils de reporting et de benchmarking et autres services numériques fournis via le Portail.
• Contenu : Toute information, texte, graphique, rapport, résultat d’analyse, visuel et autres éléments publiés sur et/ou produits par le Portail.
• Données Utilisateur : Toute donnée saisie/téléversée par l’Utilisateur dans le Portail (réponses, informations sur l’entreprise, descriptions, documents, etc.).
• Plan/Abonnement : Niveaux d’accès et conditions d’utilisation définis comme gratuits, payants, promotionnels, basés sur projet ou via autorisation.

4. Relation avec l’EEN et prévention des malentendus (Important)

Le Portail est un service numérique indépendant, développé et exploité par l’Exploitant de la plateforme. Bien que le Portail vise à soutenir des processus de conseil/analyse menés dans l’écosystème Enterprise Europe Network (EEN), le Portail n’est pas un produit/service officiel de l’EEN. L’EEN, la Commission européenne, les organisations affiliées à l’EEN et/ou tout partenaire EEN ne sont pas parties au présent Contrat et n’assument aucune responsabilité au titre de réclamations liées au Portail.

Vous vous engagez à ne pas présenter le Portail et/ou ses résultats comme officiellement approuvés/certifiés par l’EEN ou toute autre institution.

5. Inscription, sécurité du compte et habilitations

5.1. L’inscription est effectuée en remplissant le formulaire avec des informations exactes et complètes et en acceptant le présent Contrat. Vous garantissez l’exactitude et l’actualité des informations fournies.

5.2. Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe/compte. Les actions réalisées via votre compte vous sont imputables. L’Exploitant ne saurait être tenu responsable des dommages résultant du partage de mot de passe, d’un accès par des tiers ou d’une négligence.

5.3. Une autorisation basée sur des rôles est appliquée sur le Portail (utilisateur PME, utilisateur organisation, admin, etc.). Vous ne pouvez agir que dans la limite des droits qui vous sont attribués et ne devez pas tenter d’accès/transactions non autorisés.

6. Nature des services, scoring et clause de non-responsabilité

6.1. Caractère consultatif et d’aide à la décision : Les scores, rapports, résultats de benchmarking et analyses similaires produits par le Portail sont des résultats d’aide à la décision, générés par des calculs automatiques/semi-automatiques fondés sur vos déclarations/données et la méthodologie du Portail. Ils ne remplacent pas un audit, une certification, une garantie juridique/financière/technique ni une vérification officielle.

6.2. Responsabilité de l’Utilisateur : Vous reconnaissez être seul responsable des conséquences de vos décisions commerciales/stratégiques fondées sur les résultats du Portail et consulter, le cas échéant, des experts indépendants.

6.3. Attentes en matière de mise en relation/cooperation : Toute démarche de mise en relation/communication/intention via le Portail ne signifie pas qu’un partenaire sera trouvé avec certitude ou qu’un accord commercial sera conclu.

7. Utilisation acceptable et activités interdites

• Utilisation illégale, création de faux comptes, déclarations trompeuses, manipulation du système, tentatives d’attaques automatisées et transmission de logiciels malveillants sont interdites.
• Automatisation/scraping, extraction de données, rétro-ingénierie, décompilation, et toute tentative d’accès non autorisé entraînant une charge excessive sont interdits.
• Il est interdit de téléverser du contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, secrets d’affaires, droits de la personnalité ou à la confidentialité de tiers.

8. Sécurité des données, hébergement et transfert transfrontalier

8.1. L’infrastructure technique et les serveurs de base de données du Portail peuvent être hébergés dans l’Union européenne (Allemagne) pour des raisons de qualité de service et de sécurité. Les données peuvent donc être traitées/stockées à l’étranger par nécessité technique.

8.2. En matière de données personnelles, les obligations KVKK/GDPR sont respectées conformément à la Notice d’information sur la protection des données, à la Politique de cookies et aux textes de consentement explicite publiés sur le Portail. Lorsque le transfert transfrontalier l’exige, un consentement explicite peut être sollicité si nécessaire.

9. Données Utilisateur, licence et usage anonymisé

9.1. Vous déclarez disposer des droits et autorisations nécessaires sur les données saisies/téléversées et ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

9.2. Afin de fournir les Services, vous accordez à l’Exploitant une licence non exclusive, limitée à la durée du service, pour traiter, stocker, sauvegarder, afficher, établir des rapports et reproduire techniquement les Données Utilisateur.

9.3. L’Exploitant peut utiliser les Données Utilisateur sous forme anonymisée/désidentifiée et/ou agrégée à des fins d’analyses statistiques, de benchmarking, de développement méthodologique, d’amélioration du produit et de reporting, sans identification directe d’une personne/entreprise.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel, à l’interface, au design, aux algorithmes, à l’architecture de base de données, aux marques/mentions et au contenu du Portail appartiennent à l’Exploitant et/ou à ses concédants.

10.2. Il est interdit de copier, reproduire, revendre, louer, procéder à de la rétro-ingénierie, décompiler, convertir en code source, ou utiliser le Portail/les résultats pour développer un produit concurrent.

11. Plans, tarification, campagnes et droit de modification (Flexible)

11.1. Modèles de service : Les Services peuvent être proposés sous des modèles « Gratuit », « Payant », « Promotion », « Coupon », « Basé sur projet » ou « Défini par autorisation ». L’Exploitant se réserve le droit de déterminer quel service/fonctionnalité relève de quel modèle.

11.2. Prix et périodes : Les prix, périodes (mensuel/annuel, etc.), périmètre et limites des plans payants sont affichés sur le Portail et/ou dans des documents d’offre. L’Exploitant peut modifier les prix et le contenu des plans pour l’avenir.

11.3. Droit d’offrir la gratuité : L’Exploitant peut proposer certains plans/fonctionnalités gratuitement à des groupes d’utilisateurs ou supprimer l’accès gratuit. Cela ne constitue pas un précédent et ne crée pas de droits acquis.

11.4. Renouvellement automatique : Certains plans peuvent être renouvelés automatiquement. Les modalités de renouvellement/résiliation peuvent être communiquées via le Portail ou les canaux de contact. L’Exploitant peut adapter les processus de renouvellement et de gestion des plans pour des raisons techniques/opérationnelles.

11.5. Erreur manifeste de prix/erreur technique : En cas d’erreur manifeste de prix ou de prix erroné dû à un dysfonctionnement technique, l’Exploitant peut annuler, corriger ou proposer une offre alternative.

12. Résiliation, suspension et politique de remboursement

12.1. Résiliation par l’Utilisateur : Vous pouvez mettre fin au présent Contrat en fermant votre compte ou en annulant votre abonnement. Pour certains plans, la résiliation peut prendre effet à la fin de la période de facturation ou à l’issue de la procédure.

12.2. Droit de suspension/résiliation de l’Exploitant : En cas de violation, d’usage illégal, de risque de sécurité, de problèmes de paiement, de tentative d’accès non autorisé ou d’abus, l’Exploitant peut suspendre l’accès, restreindre le plan ou fermer le compte.

12.3. Remboursements : Le Portail est principalement un service numérique orienté entreprises (B2B). Pour les services payants, le remboursement n’est pas accordé comme un droit automatique; l’Exploitant peut examiner les demandes de bonne foi selon les circonstances. Pour toute demande d’annulation/remboursement, veuillez contacter data@eenrat.com. Les droits impératifs prévus par la loi demeurent réservés.

13. Support

L’Exploitant assure le support et la maintenance selon une obligation de moyens (« best effort »). Les canaux, le périmètre, les délais de réponse et les horaires peuvent varier selon les plans, la charge et les capacités opérationnelles. Aucun engagement de disponibilité ou de délai de réponse n’est fourni, sans préjudice des dispositions légales impératives.

14. Services tiers

Le Portail peut recourir à des prestataires tiers (hébergement, e-mail, paiement, sécurité, etc.). La responsabilité de l’Exploitant en cas d’interruptions, retards ou défaillances de ces services est limitée au périmètre de contrôle des tiers, sans préjudice des dispositions légales impératives.

15. Confidentialité, données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles et l’utilisation des cookies sont régis par les textes de confidentialité et consentements publiés sur le Portail. Vous reconnaissez avoir lu et compris ces textes.

16. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi impérative, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de profit, perte d’activité, perte de données, atteinte à la réputation, etc.) résultant de l’utilisation du Portail, des décisions fondées sur les résultats, d’une saisie incorrecte/incomplète, de pannes internet, de défaillances de tiers, de cyberattaques et d’événements similaires.

Pour les plans payants, la responsabilité totale (le cas échéant) peut être limitée aux montants effectivement payés au Portail pour la période concernée, sans préjudice des dispositions légales impératives.

17. Force majeure

Les cyberattaques, catastrophes naturelles, pannes d’infrastructure/hébergement, guerre, terrorisme, décisions des autorités publiques et événements hors du contrôle raisonnable des Parties constituent des cas de force majeure. En cas de force majeure, aucune responsabilité n’est engagée pour une exécution tardive/incomplète.

18. Modifications

L’Exploitant peut mettre à jour le présent Contrat si nécessaire. La version en vigueur prend effet dès sa publication sur le Portail. La poursuite de l’utilisation du Portail vaut acceptation des modifications.

19. Divisibilité

Si une clause du présent Contrat est déclarée invalide, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est régi par le droit de la République de Türkiye. Les litiges relèvent de la compétence des Tribunaux et bureaux d’exécution d’İzmir. Les dispositions légales impératives demeurent réservées.

21. Entrée en vigueur

En finalisant et en confirmant votre inscription, vous êtes réputé(e) avoir lu, compris et accepté l’ensemble des dispositions du présent Contrat.